AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6« Casse toi pov'con » au Président de la République : une critique de nature politique

« Casse toi pov'con » au Président de la République : une critique de nature politique

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'évolution de la loi du 29 juillet 1881, spécialement dans le sens d'une dépénalisation, n'est plus à démontrer. Ainsi il fut un temps où la loi du 29 juillet 1881 contenait l'incrimination d'offense envers les chefs d'État étrangers. Cet acte – il s'agissait précisément de « l'offense commise envers les chefs d'État étrangers, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 5e sect., 14 mars 2013, n° 26118/10, Eon c/ France

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2013-06-01


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