Un an de droit de l'audiovisuel

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Chronique par Benjamin MONTELS maître de conférences à l'université de Rennes 1 (HDR), avocat au barreau de Paris (spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication)

EXTRAIT *

Avant d'engager une action en justice, il faut penser aux nombreux obstacles à franchir, que ce soit l'absence de protection des idées (décision Hollywoo), des « caractéristiques intrinsèques » liées au genre de l'oeuvre, (Dilemme et Le Belattar show), des éléments historiques (l'affaire Bruay-en-Artois, Rideau Rouge à Raïsko et Saint-Exupéry) ou des personnes filmées (Discorama et Le mur), le défaut d'usage d'une marque dans la vie des affaires (Repas de Famille), la prescription de cinq ans (Les (...)

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2014-06-01


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