AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Etude par Camille MARÉCHAL maître de conférences à l'université d'Angers

EXTRAIT *

La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon apporte des clarifications ou des améliorations à bon nombre des dispositifs mis en place par la loi du 29 octobre 2007, à la suite de la directive du 29 avril 2004. En matière civile, elle touche à l'indemnisation de la contrefaçon, aux mesures probatoires et à la prescription des actions en justice. En matière douanière, on notera l'accroissement de la liste des actes de contrefaçon avec l'introduction du transbordement (...)

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N°6 . 2014-06-01


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