AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6Pratique contractuelle. La clause pénale dans les contrats informatiques et télécoms

Pratique contractuelle. La clause pénale dans les contrats informatiques et télécoms

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Pratique par Olivier DORCHIES juriste d'entreprise

EXTRAIT *

Prévue aux articles 1226 et suivants du Code civil, « La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ». Le Doyen Cornu la définit plus précisément comme « la clause comminatoire en vertu de laquelle un contractant s'engage en cas d'inexécution de son obligation principale (ou en cas de retard dans l'exécution) à verser à l'autre à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire – en général très supérieure (...)

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Communication Commerce électronique

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N°6 . 2014-06-01


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