AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6De la titularité du dessin ou modèle communautaire non enregistré dans les relations employeur/employé : vers une application plus compréhensive de l'article 14-3 du règlement (CE) n° 6/2002

De la titularité du dessin ou modèle communautaire non enregistré dans les relations employeur/employé : vers une application plus compréhensive de l'article 14-3 du règlement (CE) n° 6/2002

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Etude par Patrice de CANDÉ avocat, Candé-Blanchard-Ducamp

EXTRAIT *

La question de la titularité d'une oeuvre créée par un salarié est connue : l'objet de cet article est de replacer cette interrogation dans l'hypothèse du dessin ou modèle communautaire non enregistré. Il est habituel de s'interroger sur la titularité d'une création dans les relations entre un employeur et un employé au regard du droit d'auteur. On sait en effet que cette question est très problématique en droit d'auteur français compte tenu de la règle posée par l'article L. 111-1 du Code de la (...)

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N°6 . 2014-06-01


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