Signature électronique et dématérialisation

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Focus par Éric A. CAPRIOLI avocat à la Cour, docteur en droit, Caprioli et associés, société d'avocats (Paris, Nice), chargé d'enseignement à l'université de Paris II (Panthéon – Assas)

EXTRAIT *

À l'occasion de la récente publication de l'ouvrage « Signature électronique et dématérialisation, Droit et pratiques », aux éditions LexisNexis, Maître Éric A. Caprioli fait le point sur la signature et la preuve électroniques au regard des dernières jurisprudences, et de la proposition de règlement européen sur l'identification et les services de confiance dont la publication est prévue pour la fin de l'été ou le début de l'automne. 1) Quelle est l'actualité en matière de preuve et de signature (...)

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N°6 . 2014-06-01


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