Quand Google inspire des propositions de loi

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 428, présentée par M. Philipe Marini, 8 avr. 2014, instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche ou de référencement : http://www.senat.fr Les motifs de cette proposition de loi font état de l'omniprésence des images. Aujourd'hui, elles illustreraient bien plus qu'hier les rues, les objets et la presse. En circulation constante sur Internet, leur (...)

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N°6 . 2014-06-01


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