AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6Source licite de la copie privée : saluons l'anticipation du législateur français !

Source licite de la copie privée : saluons l'anticipation du législateur français !

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une législation nationale doit distinguer si la source à partir de laquelle est réalisée une reproduction pour un usage privé est licite ou illicite. L'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne consacre une solution que le législateur français avait déjà anticipée depuis plusieurs années : la copie privée, qui donne lieu au paiement d'une compensation équitable, ne doit être réalisée qu'à partir d'une source licite ! Autrement dit, une exception ne peut pas avoir pour (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 10 avr. 2014, aff. C-435/12, ACI Adalm c/ Stichting de Thuiskopie : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2014-06-01


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