AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6L'apport d'un établissement thermal au droit de communication au public et à la gestion collective des droits

L'apport d'un établissement thermal au droit de communication au public et à la gestion collective des droits

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Un acte de communication au public existe lorsque l'exploitant d'un établissement thermal permet à ses patients d'accéder aux oeuvres radiodiffusées au moyen d'appareils de télévision ou de radio, en distribuant dans les chambres de celui-ci le signal reçu, porteur des oeuvres protégées. 1. À propos d'un établissement thermal qui conteste devoir payer des redevances de droit d'auteur à une société de gestion collective tchèque du fait de la diffusion télévisuelle d'oeuvres dans les chambres de son (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 4e ch., 27 févr. 2014, aff. C-351/12, OSA c/ Léčebné lázně Mariánské Lázně : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2014-06-01


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