AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6La surveillance sans frontière des services de communications électroniques

La surveillance sans frontière des services de communications électroniques

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Contribuant à préciser la notion de service de communications électroniques, la CJUE retient que l'opérateur qui fournit à titre onéreux un accès conditionnel à un bouquet transmis par satellite comportant des services de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle doit être considéré comme le fournisseur d'un tel service de communications électroniques. Elle décide ensuite que l'autorité nationale d'un État membre sur le territoire duquel résident les destinataires d'un service de communications (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 2e ch., 30 avr. 2014, aff. C-475/12, UPC DTH SARL c/ Nemzeti Média– és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese : http://curia.europa.eu

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement