AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6Exploitation et altération de la personnalité d'une enfant, fille et petite-fille de personnalités politiques

Exploitation et altération de la personnalité d'une enfant, fille et petite-fille de personnalités politiques

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s'oppose à ce que l'animateur d'une émission radiophonique, même à dessein satirique, utilise la personne de l'enfant et exploite sa filiation pour lui faire tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de son grand-père ou de sa mère, fussent-ils l'un et l'autre des personnalités notoires. Le présent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 (JCP G 2014, act. 417, obs. N. Dissaux) témoigne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-16.829 : JurisData n° 2014-005207

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2014-06-01


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