AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6Copie informatique d'un courrier comme preuve valable d'un fait juridique

Copie informatique d'un courrier comme preuve valable d'un fait juridique

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 1316-1 du Code civil ne sont pas applicables à une copie électronique du courrier produit pour faire la preuve d'un fait juridique, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond. 1. La dématérialisation se répand de plus en plus dans toutes les activités de notre société, et la recevabilité et la fiabilité de la preuve des documents établis sous forme électronique sont des questions que l'on (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-16.839, Sté Arkema France c/ CPAM de l'Isère : JurisData n° 2014-002161

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2014-06-01


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