AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6Pratique contentieuse. Saisie-contrefaçon et requêtes

Pratique contentieuse. Saisie-contrefaçon et requêtes

Communication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6

Pratique par Patrice de CANDÉ avocat – Candé Blanchard Ducamp et Julien BLANCHARD avocat – Candé Blanchard Ducamp

EXTRAIT *

La saisie-contrefaçon apparaît souvent au coeur du litige ayant pour objet la sanction de l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Bien qu'elle soit optionnelle, la preuve de la contrefaçon étant libre, le demandeur y a souvent recours afin de réunir les éléments matériels indiscutables lui permettant de démontrer la réalité de telles atteintes et de son préjudice. Le premier moyen de défense sera souvent, réciproquement, de chercher à obtenir la rétractation de l'ordonnance (...)

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N°6 . 2015-06-01


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