AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6Taux de la TVA applicable au livre numérique. - (CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-479/13, Comm. UE c/ République française)

Taux de la TVA applicable au livre numérique. - (CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-479/13, Comm. UE c/ République française)

Communication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6

Etude par Olivier FOUQUET président de section (h) au Conseil d'État et Jean-Claude BOUCHARD avocatmembre du VEG : VAT Expert Group, groupe d'experts chargés auprès de la Commission de conduire la réflexion sur le régime définitif TVA

EXTRAIT *

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur la TVA applicable aux livres numériques démontre l'incohérence actuelle du régime européen des taux de TVA. Ce régime a été initialement conçu pour permettre la mise en oeuvre du critère du pays d'origine comme critère d'imposition. Depuis ce critère a été abandonné au profit de celui du lieu de consommation. Ce nouveau critère aurait dû normalement déboucher sur une plus grande flexibilité des taux au niveau national. Le législateur français, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Extraits : CJUE, 4e ch., 5 mars 2015, aff. C-479/13, Comm. UE c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement