Succès pour l'annulation de la saisie-contrefaçon

Communication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Doit être annulé, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief, le procès-verbal de saisie-contrefaçon qui mentionne que l'huissier a effectué ses opérations avec l'assistance d'un tiers sans indiquer ses qualités, ni les liens de dépendance qu'il pourrait avoir avec le requérant. Peu de temps après un arrêt ayant tenu en échec une demande de nullité d'une saisie-contrefaçon (Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-25.311 : JurisData n° 2015-005813 ; Comm. com. électr. 2015, comm. 39, Ch. Caron), (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-11.853, F-P+B, Sté Profils systèmes c/ Sté Activ'est et a. : JurisData n° 2015-007755

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2015-06-01


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