AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6Professions réglementées versus acteurs du commerce 2.0 : les Web entrepreneurs perdent une manche

Professions réglementées versus acteurs du commerce 2.0 : les Web entrepreneurs perdent une manche

Communication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Les acteurs de l'économie 2.0, pour qui le commerce électronique doit être libre de toute contrainte, sont parfois confrontés aux instances ordinales des professions réglementées, s'opposant à l'exercice de compétences réservées. Cette confrontation connaît un nouvel épisode à propos d'un site Internet proposant la gestion et le traitement de procédures de divorce par consentement mutuel et la réalisation des formalités nécessaires à l'obtention du divorce. Dans l'espace marchand dématérialisé ouvert (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. C, 2 avr. 2015, n° 14/00449, SAS JMB « Divorce discount » c/ Ordre des avocats au barreau de Marseille et a. : JurisData n° 2015-007968

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2015-06-01


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