AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6Facebook : la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes est abusive

Facebook : la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes est abusive

Communication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales de la société Facebook qui oblige l'utilisateur, en cas de conflit avec la société, à saisir une juridiction particulièrement lointaine, située dans le comté de Santa Clara en Californie, et à engager des frais sans aucune proportion avec l'enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux présente un caractère abusif en ce qu'elle est de nature à dissuader le consommateur d'exercer toute action devant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord., 5 mars 2015, n° 12/12401, X. c/ Sté Facebook Inc. : JurisData n° 2015-010234

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2015-06-01


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