AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6Conservation de fichiers informatiques et droit de la défense

Conservation de fichiers informatiques et droit de la défense

Communication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Il revient au salarié de rapporter la preuve que les fichiers informatiques professionnels qu'il conserve après son départ de l'entreprise étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement. 1. Dans un arrêt du 31 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'il revient au salarié de prouver que les fichiers informatiques professionnels qu'il conserve après son départ de l'entreprise (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410 : JurisData n° 2015-007003

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2015-06-01


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