Loi sur l'audiovisuel

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le projet de loi sur l'audiovisuel a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin. Le nouvel article 43-8 alinéa 2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que la responsabilité des hébergeurs est notamment engagée si, "ayant été saisi(s) par un tiers estimant que le contenu qu'(ils) hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, (ils) n'ont pas procédé aux diligences appropriées". Faute de définition légale, Madame Tasca, Ministre de la communication, a précisé que la notion de diligences appropriées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement