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Restrictions imposées aux opérateurs de réseaux câblés

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Time Warner entertainment Co v. US (No. 96-5272, 19 mai 2000), la Cour d'Appel fédérale pour le district de Columbia a jugé que les dispositions de la loi fédérale sur le câble (Cable Television Consumer Protection and Competition Act de 1992) établissant un nombre maximum d'abonnés accessibles par opérateur et interdisant aux opérateurs de dépasser, dans leur plan de programmation, un nombre maximum de chaînes dans lesquelles ils ont un intérêt financier, ne violent (...)

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Communication Commerce électronique

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N°7 . 2000-07-01


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