AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8Restriction à la diffusion de chaînes au contenu "sexuellement explicite"

Restriction à la diffusion de chaînes au contenu "sexuellement explicite"

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - La Cour Suprême vient de rendre une décision importante en matière de liberté d'expression dans l'affaire United States et al. v. Playboy Entertainment Group (N° 98-1682, 22 mai 2000). Dans un jugement partagé (5 voix contre 4), elle déclare inconstitutionnelle la disposition de la loi fédérale sur les télécommunications (Telecommunications Act de 1996) imposant aux opérateurs du câble de crypter entièrement le signal des chaînes à contenu "sexuellement explicite" où, à défaut, à diffuser (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement