Signature électronique

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - La nouvelle loi britannique sur le commerce électronique (Electronic Communications Act 2000) vient d'entrer en vigueur (V Com. com. électr. oct. 1999, actu. n° 12). Ses dispositions prévoient (i) un mécanisme d'autorisation des entreprises fournissant des services de cryptographie (comprenant les services de signature électronique et de confidentialité), (ii) la reconnaissance des signatures électroniques et (iii) le retrait des obstacles législatifs et réglementaires à l'utilisation (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2000-07-01


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