Droit des marques, publicité et Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - En matière d'Internet, il y a des sujets qui, tout en revenant régulièrement, méritent que l'on s'intéresse à eux quasi aussi régulièrement. Tel est le cas de la problématique droit des marques et Internet. En l'espèce, dans une décision du 1er mars 2000, le Tribunal de grande instance (Landgericht) de Hambourg a apporté des précisions à la notion "d'utilisation à des fins privées" d'un nom de domaine. Le défendeur, un particulier, avait créé le site web "luckystricke.de", relié par (...)

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N°7 . 2000-07-01


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