AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8Compétence ratione loci en matière de contrefaçon sur le réseau Internet

Compétence ratione loci en matière de contrefaçon sur le réseau Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 7 mars 2000, Padovano c/ Sté France 2 : Juris-Data n° 000860 En matière de contrefaçon sur le réseau Internet, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1997), que la Société nationale de télévision France 2, titulaire de la marque "France 2" déposée le 14 janvier 1992 pour désigner (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement