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Contrefaçon de phonogrammes sur Internet grâce aux liens hypertextes et aux fichiers MP3

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Saint-Étienne, 3e ch., 6 déc. 1999, SACEM et al. c/ Roche et Battie Est contrefacteur celui qui crée sur son site Internet des liens hypertextes permettant d'accéder à des sites étrangers afin de télécharger des phonogrammes numérisés sous le format MP 3 (...) Attendu qu'à la fin du mois de mars 1999, Vincent Roche, employé en qualité de technicien de la Société de Prestations de Services Informatiques "Net System France", créait au sein de cette entreprise et à l'insu de son employeur, (...)

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N°7 . 2000-07-01


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