Vente aux enchères sur Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Jean-Christophe GALLOU

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, réf., 3 mai 2000, Chambre nationale des Commissaires-priseurs de la Compagnie de Paris c/ NART SAS et NART Inc., et MP. Feu des commissaires priseurs contre les enchères organisées sur Internet. Les ventes aux enchères organisées sur Internet, ouvertes à des enchérisseurs français et portant sur des objets mobiliers situés en France contreviennent aux dispositions de la (feue) loi du 25 juin 1841 instituant en France le monopole des commissaires priseurs (...) Vu, pour le surplus, (...)

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N°7 . 2000-07-01


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