Violation d'une clause de préférence

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 avr. 2000, Sté Alexandre Films c/ sté des Films de l'Alma et Société Générale de Production Française et Internationale : Juris-Data n 001632 Indemnisation pour perte d'une chance d'acquérir un "Diabolo-menthe" et "Le coup de Sirocco" au bénéfice d'un droit de préférence Si la sanction de la violation d'un droit de préférence se résout en paiement de dommages et intérêts, cette violation constitue une faute engendrant la perte d'une chance qui constitue un élément du (...)

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N°7 . 2000-07-01


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