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Délit d'utilisation illicite d'une installation radioélectrique

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 18 janv. 2000, n° 470, Douay c/ MP : Juris-Data n 001140 Le délit prévu et réprimé par l'article 39-1 du Code des Postes et télécommunications est consommé par le seul fait d'émettre sur une fréquence réservée sans les autorisations et agréments prévus par la loi, sans qu'il soit nécessaire d'établir un dysfonctionnement du service bénéficiaire exclusif de cette fréquence. (...) Attendu que Michel Douay, président de la société Clestra Hauserman, est poursuivi, sur le fondement (...)

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N°7 . 2000-07-01


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