Sur la responsabilité d'un fournisseur d'hébergement

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 12e ch., 1re sect., 8 juin 2000, SA Multimania Production c/ Mme Lacoste et Sarl France Cybermédia (Pour une approche générale de la responsabilité des fournisseurs d'hébergement, voir supra chron. n° 14) La responsabilité de l'hébergeur est dégagée pour la publication d'images d'un mannequin dénudé. La responsabilité d'un hébergeur ne peut être retenue en l'absence de la preuve d'une négligence ou d'une imprudence de sa part qui soit à l'origine du préjudice subi par la (...)

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N°7 . 2000-07-01


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