AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8Émergence du marché de la télévision par paiement à la séance (Pay per view)

Émergence du marché de la télévision par paiement à la séance (Pay per view)

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 mai 2000, Canal Plus c/ TPS, Multivision ; Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Les chaînes de télévision par paiement à la séance peuvent acquérir les droits de films préachetés aux producteurs par Canal Plus afin de les diffuser avant et pendant la période d'exclusivité de cette dernière. (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999), que, saisi par les sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS) le 8 juillet 1997 de pratiques (...)

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N°7 . 2000-07-01


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