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Du consentement à la présence de caméras lors d'une expulsion

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

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Référence : CA Paris, 10 sept. 1999, n° 341, MAF et Mme C.S., épouse F. c/ Sté Nationale de Télévision France 2, SA Canal Plus, SCP PB et FM, SARL VF Films Productions L'expulsion d'un domicile constitue un événement de la vie privée, mais la personne qui donne son consentement à ce que son expulsion soit filmée pour un documentaire télévisé, et qui ne revient pas sur son accord, ne peut ensuite se plaindre d'une atteinte illicite à sa vie privée. Considérant que toute personne a droit au respect (...)

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N°7 . 2000-07-01


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