Quid du formalisme minimum ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Repère par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

Sans doute les grandes distinctions du droit ont-elles d'autant plus de chances de paraître obsolètes qu'elles s'expriment en latin : l'une des plus fondamentales et des plus claires, celle opposant l'écrit ad validitatem et l'écrit ad probationem devrait ainsi avoir vécu si les règles du commerce électronique qui se construisent actuellement s'appliquaient sans nuance. L'esprit de ces règles (directive sur le commerce électronique, sur la signature électronique, etc.) est bien résumé par le projet (...)

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N°7 . 2001-07-01


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