Projet de loi sur la société de l'information

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Veille par François-régis LEVOL

EXTRAIT *

Le projet de loi sur la société de l'information a été présenté le 13 juin en Conseil des ministres par le secrétaire d'état à l'industrie Christian Pierret. Malgré les attentes suscitées par ce chantier législatif, le projet se contente d'adapter différents textes en vigueur à la nouvelle donne électronique sans proposer de cadre légal cohérent à la société de l'information (v. critiques de l'ART et du CSA). Parmi le catalogue de mesures soumis au Parlement, l'article 9 du projet insère dans la (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2001-07-01


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