Copyright - Originalité - Compilations d'informations

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. -Dans l'affaire Telstra Corporation Limited v. Desktop Marketing Systems Pty Ltd (25 mai 2001, [2001] FCA 612), la Cour Fédérale Australienne a jugé que des annuaires téléphoniques étaient protégés par copyright, et a condamné pour contrefaçon une société ayant reproduit une partie substantielle de leur contenu sur CD-Rom. La décision vaut surtout par la remarquable étude de la notion d'originalité appliquée aux anthologies et compilations d'informations. Après avoir cité l'approche française (...)

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N°7 . 2001-07-01


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