"@" et raison sociale

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Le 27 novembre 2000, la Cour d'appel (Oberlandesgericht) de Braunschweig a dû se prononcer sur la possibilité de faire enregistrer une raison sociale comportant le "@". La Cour a considéré que le "@" n'était ni une lettre faisant partie de l'alphabet latin, ni un chiffre arabe ou romain, mais un simple élément figuratif, quand bien même il existerait un mot pour le désigner. Les juges ont rappelé que la raison sociale est le nom utilisé par un commerçant dans ses rapports professionnels. (...)

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N°7 . 2001-07-01


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