AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-819e rapport du Conseil des impôts et taxation du commerce en ligne

19e rapport du Conseil des impôts et taxation du commerce en ligne

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Veille par Maurice-Christian BERGERÈS

EXTRAIT *

Le dernier rapport du Conseil des impôts est consacré aux enjeux européens de la TVA. Il est attaché, dans ce rapport, à analyser de manière incidente le problème de la taxation des échanges sur Internet. Pour le conseil, le principal problème à résoudre concerne les ventes en ligne de services par des entreprises situées hors de l'union européenne qui échappent par là même à la TVA. Le problème ne se pose pas à l'évidence, dans les mêmes termes, pour les ventes de biens qui débouchent sur un échange (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2001-07-01


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