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La directive "Commerce électronique" ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Chronique par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Note 1La directive est porteuse d'un projet ambitieux : fixer les objectifs à atteindre pour favoriser le commerce électronique. À la lecture elle n'apporte guère de lumière sur le droit du commerce électronique, elle ne comporte pas de définition du commerce électronique, ni du contrat électronique. Les modalités de conclusion d'un contrat électronique ne sont pas déterminées. La question du règlement des litiges transnationaux est même écartée. En revanche, la directive introduit l'obligation pour (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2001-07-01


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