AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8Un décret fixe les conditions de fiabilité de la signature électronique

Un décret fixe les conditions de fiabilité de la signature électronique

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Chronique par Hubert BITAN

EXTRAIT *

La directive sur le commerce électronique du 13 décembre 1999 prévoyait l'adoption par les États membres d'une législation sur la signature électronique, la transposition devant être opérée avant juin 2001. La loi du 13 mars 2000Note 1 a inséré un article 1316-4 dans le Code civil, définissant la signature : "Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, (...)

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Communication Commerce électronique

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N°7 . 2001-07-01


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