AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8L'indemnisation du préjudice résultant d'atteintes aux droits au respect de la vie privée et à l'image dans la jurisprudence récente

L'indemnisation du préjudice résultant d'atteintes aux droits au respect de la vie privée et à l'image dans la jurisprudence récente

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Chronique par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Dommages-intérêts et publication de la décision de justice portant condamnationNote 1 s'emploient - l'un ou l'autre, ou bien l'un avec l'autre - à réparer les préjudicesNote 2 résultant des atteintes illicites au droit au respect de la vie privée et au droit à l'imageNote 3. Les dommages-intérêts présentent l'avantage sur une mesure de publication du jugement, laquelle est ou n'est pas accordée sans autres nuances, de voir leur montant susceptible de refléter la gravité du dommage. Mais c'est aussi (...)

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N°7 . 2001-07-01


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