AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8Affaire Danone : une interprétation restrictive des droits sur la marque, favorable à la liberté d'expression

Affaire Danone : une interprétation restrictive des droits sur la marque, favorable à la liberté d'expression

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Jérôme HUET

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, ord. réf., 14 mai 2001, Danone c/ Réseau Voltaire, Société Gandi et Valentin Lacambre ; M. Gomez, prés. ; Maîtres Escande, Kadri, Itéanu et Martin, av. (décision disponible sur le site : http : //www.legalis.net) Est licite l'utilisation d'une dénomination protégée par le droit des marques dans un nom de domaine destiné à indiquer la destination d'un site polémique (...) Attendu que toute liberté a pour corollaire la responsabilité ; Attendu qu'être responsable dans l'usage (...)

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N°7 . 2001-07-01


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