AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8Opposition abusive à la traduction post mortem d'une oeuvre

Opposition abusive à la traduction post mortem d'une oeuvre

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 2e ch., 2e sect., 24 janv. 2001, Arce c/ Fleury ; M. Vergne, prés. ; MM. Grimaud et Charras, cons. ; Maîtres Mila et SCP Pamponneau Colomes, av. : Juris-Data n° 141007 Est abusive l'opposition d'un héritier à la traduction bénévole d'une oeuvre souhaitée par l'auteur de son vivant (...) Attendu que l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ; qu'après sa mort, ce droit est exercé, sauf volonté contraire de l'auteur, par ses descendants ; que l'opposition à la divulgation (...)

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N°7 . 2001-07-01


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