AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8De la "Bergère et le Ramoneur" aux "Yamakasis" : le sort de la contribution inachevée

De la "Bergère et le Ramoneur" aux "Yamakasis" : le sort de la contribution inachevée

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 23 mars 2001, Seri c/ Zeitoun, Besson et al. ; M. Girardet, prés. ; Mmes Saint-Schroeder et Lefevre, juges ; Maîtres Souchon, Joffre, Marembert, Kiejman, Sonier, av. : Juris-Data n° 144820 Le réalisateur qui refuse d'achever le film ne peut s'opposer à l'utilisation de sa contribution inachevée dans la version finale du film (...) Attendu qu'aux termes des articles III et IV du contrat, la cession des droits énumérés aux paragraphes A, B et C de l'article (...)

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N°7 . 2001-07-01


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