À l'impossible, chacun est tenu !

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 31 oct. 2000, Sté Agat films c/ Ingi ; Mme Marais, prés. ; Mmme Lachacinski et Magueur, cons. ; Maîtres Lauvaux, Camus et Lagarde, av. ; Juris-Data n° 131768 L'impossibilité d'identifier l'auteur d'une photographie protégée n'autorise pas la reproduction de l'oeuvre (...) Que les recherches infructueuses entreprises par la société AGAT FILMS pour identifier l'auteur ne sont pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; que les manifestations à l'occasion (...)

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N°7 . 2001-07-01


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