Noms de domaine de l'archipel Tuvalu (. TV)

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Christian LE STANC

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Référence : TGI Nanterre, ord. réf., 2 nov. 2000, SA FNAC & autres c/ M. Julien Vassalo et Société Dot TV Corporation ; Mme Rosenthal-Rolland.prés. ; Sep Dehors. Mes Najszat et Kopacz, av. : Juris-Data n° 145990 Engage sa responsabilité civile le tiers qui enregistre à son profit des marques notoires à titre de noms de domaine, mais il ne peut être imposé aux organismes d'enregistrement qu'une obligation de moyens consistant dans la mise en place de précautions raisonnables dans la procédure d'enregistrement ; (...)

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N°7 . 2001-07-01


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