Salarié, licencié, mécontent et internaute

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 5e ch., 1re sect., 9 mai 2001, Sté Sage France c/ M. François Duarte ; Mme Cléroy, Juge unique ; Me Gasnier, av. Engage sa responsabilité en application de l'article 1382 du Code civil le salarié objet d'un licenciement qui crée un site internet pour dénigrer son ancien employeur. (...) Attendu qu'il ressort des écritures de la Société Sage France étayées par les pièces versées aux débats (et notamment par le procès-verbal de constat établi le 8 septembre 2000 par Monsieur (...)

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N°7 . 2001-07-01


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