AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8Défunt soupçonné d'infidélité, veuve et enfants diffamés

Défunt soupçonné d'infidélité, veuve et enfants diffamés

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Angers, 1re ch. B, 13 sept. 2000, Mme M. S. veuve B. et Mlle M.-L. B. c/ Mme M. H., M. Chesneau, pdt, M. Mocaer et Mme Barbaud, conseillers, Me Bailleul et Me Sersiron, av. : Juris-Data n° 129049 Le conjoint survivant et les héritiers d'un homme dont une femme fait penser qu'elle était la maîtresse, par des avis d'obsèques puis de remerciements publiés par elle dans plusieurs journaux, entendent dénoncer des faits de diffamation par voie de presse prévus par l'article 34 de la loi (...)

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N°7 . 2001-07-01


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