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Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

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Référence : CE, 10e et 9e ss-sect., 24 janv. 2001, Fédération nationale des unions de jeunes avocats : Juris-Data n° 062012 Annulation d'un arrêté du garde des sceaux ministre de la justice ayant autorisé la mise en mémoire et la conservation d'informations relatives aux infractions reprochées aux personnes mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance Considérant que le premier alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (...)

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N°7 . 2001-07-01


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