Strict encadrement de la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 5 déc. 2000, M. Cotte, pdt, Mme Karsenty, conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Mazars, M. Beyer, Mme Thin, conseillers de la chambre, M. Desportes, conseiller référendaire, M. Di Guardia, av. général, SCP Lyon-Caen. Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, av. Ne méconnaît pas l'article 10 de la Cour européenne des droits de l'homme la perquisition effectuée dans une entreprise de presse dès lors que celle-ci, faite dans le respect des règles prévues à l'article (...)

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N°7 . 2001-07-01


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