Téléphonie mobile : principe de loyauté contractuelle

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Dié-des-Vosges vient de le rappeler dans un jugement du 17 mai 2002 opposant SFR à une de ses clientes. Cette cliente avait souscrit un abonnement pour un "forfait SFR soir et week-ends gratuits" impliquant la gratuité des communications de 20 h à 6 h tous les jours, et du vendredi soir à 20 h au lundi matin à 6 h. Six mois plus tard, de façon unilatérale, SFR transformait son abonnement en un "forfait SFR illimité soir et week-end-exclusivité", qui l'amenait (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2002-07-01


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