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Sécurité publique : activités de surveillance à distance des biens

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Désormais, les entreprises exerçant des activités de surveillance à distance des biens devront, pour contacter les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement "un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services". Outre les frais d'installation, elles devront supporter également les frais de fonctionnement pour les numéros qui leur seront attribués en versant une contribution annuelle. L'usage de ce numéro réservé, en cas de (...)

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N°7 . 2002-07-01


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